17 avril 2023
Comme annoncé le 30 mars 2023 lors de la conférence de presse tenue par le Premier ministre, le gouvernement a finalement présenté au Parlement les modifications proposées à la loi sur l’immigration, qui font partie de la proposition +Habitação.
Le document soumis au Parlement, qui est devenu disponible hier soir, comporte quelques points intéressants. Comme prévu, le gouvernement maintient sa position concernant la fin du programme Visa doré. Cependant, il y a quelques changements substantiels dans la formulation utilisée par rapport à la version initiale partagée lors de la présentation du 16 février 2023. Du côté de l’IAS, nous pensons qu’il est intéressant de prendre note des points suivants :
i) RENOUVELLEMENTS ET CONVERSION EN RÉSIDENCE D2 – Dans le premier document présenté par le gouvernement en février, il était mentionné que la possibilité de renouvellement pour les détenteurs d’investissements dans des options immobilières serait conditionnée par la location de la propriété à des fins d’habitation. Cependant, cette mesure ne figure pas dans le document présenté au Parlement le 14 avril. Il est évident dans la proposition que les renouvellements seront admis dans les mêmes conditions que jusqu’à présent. Malgré la conversion obligatoire de la demande en permis de résidence pour entrepreneurs (visa D2), ils bénéficieront d’une exception concernant le séjour minimum obligatoire au Portugal, à savoir que les demandeurs devront passer un minimum de 7 jours la première année de résidence et 14 jours au cours des périodes ultérieures de deux ans de résidence. Le séjour minimum doit être prouvé de la même manière qu’il l’a été jusqu’à présent.
ii) INCLUSION DES DEMANDES APRÈS LE 16 FÉVRIER – Il n’y a pas non plus de mention des effets rétroactifs potentiellement annoncés précédemment. Non seulement pour les demandes déjà soumises depuis le 16 février, mais aussi pour toutes les demandes soumises jusqu’à ce que la loi proposée entre en vigueur. La mesure s’applique non seulement aux investisseurs, mais aussi à leurs proches demandant une réunification familiale. Nous pensons que le gouvernement a pris conscience et a abandonné cette mesure après le message public massif, y compris celui du président de la République, montrant l’inconstitutionnalité d’une telle action.
iii) RÉSIDENCE PERMANENTE – Les demandeurs peuvent continuer à demander la résidence permanente et à respecter leur séjour minimum dans les mêmes termes que ceux prévus pour le visa doré.
IV) INVESTISSEMENTS POUR LES AFFAIRES CULTURELLES – Les demandes d’investissement pour la production artistique, la restauration ou l’entretien du patrimoine culturel seront toujours admises. À ce sujet, il est possible qu’au cours de la discussion au Parlement, d’autres options d’investissement soient également incluses comme étant encore autorisées.
V) MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE LOI – Selon le document présenté, la loi relative à la fin du régime de visa doré devrait être mise en œuvre le lendemain de sa publication. Cependant, une période de préavis pourrait être introduite dans la proposition pendant les discussions au Parlement.
Malgré les intentions mentionnées ci-dessus, et comme expliqué dans nos articles précédents, nous ne prévoyons pas de discussions sur cette question au Parlement avant le début du mois de mai, compte tenu de l’agenda disponible du Parlement. De plus, l’ensemble du processus législatif devrait prendre un minimum de 2 mois.
En tout état de cause, même avec une proposition juste comme celle présentée, nous continuerons à travailler dans l’intérêt de nos investisseurs, notamment en demandant une période de transition entre la publication de la loi et sa mise en œuvre. Néanmoins, il est essentiel de mentionner que c’est maintenant le moment d’investir.
Enfin, il convient de noter que le parti d’opposition a déjà présenté au Parlement une proposition visant à maintenir le régime de visa doré dans la zone administrative de l’archipel de Madère. Par conséquent, il est prévu que la région des Açores demande également une exception.
Nous continuerons à suivre la situation de près, en tenant les investisseurs et les partenaires informés de tout développement et resterons à disposition pour toute clarification nécessaire.
Nous vous remercions de votre attention à cette question.